IMPORTANT – A LIRE ATTENTIVEMENT
Ce contrat de licence utilisateur final (ci-après « CLUF ») constitue un contrat entre la personne physique, la société ou l’organisation qui a acquis ce logiciel (« VOUS », ou « le CLIENT ») et COHERIS, Société Anonyme au capital de 2.274.230,00 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 399 467 927, dont le siège social est situé 4 rue du port aux vins, 92150 Suresnes.
LISEZ ATTENTIVEMENT LES TERMES DE CE CONTRAT AVANT TOUTE INSTALLATION OU UTILISATION D’UN PROGICIEL DE COHERIS. L’INSTALLATION ET/OU L’UTILISATION D’UN PROGICIEL DE COHERIS IMPLIQUE POUR LE CLIENT L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.
SI APRES LA LECTURE, VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER OU ACCÉDER AU PROGICIEL ET VOUS DEVEZ RENVOYER TOUT SUPPORT DU PROGICIEL, LES DIFFÉRENTES DOCUMENTATIONS ASSOCIÉES AINSI QUE TOUS LES ÉLÉMENTS QUI VOUS ONT ÉTÉ LIVRÉS PAR LE FOURNISSEUR DANS UN DÉLAI MAXIMAL DE 15 JOURS CALENDAIRES A COMPTER DE LA DATE DE LIVRAISON DU SUPPORT DU PROGICIEL.
Ce document a pour objet de décrire au CLIENT les conditions de licence d’utilisation du PROGICIEL.
1. DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous auront, pour les besoins du présent contrat, la signification qui leur est assignée ci-après :
ANOMALIE : dysfonctionnement répétitif et reproductible exclusivement imputable au(x)PROGICIEL(S).
BOGUE : défaut de conception ou de réalisation du PRODUIT, se manifestant par une ANOMALIE.
CLIENT :utilisateur final du PROGICIEL (client du REVENDEUR).
EQUIPEMENT : ensemble comprenant le matériel informatique, le système d’exploitation et les logiciels annexes (SGBD, serveur d’application, …) sur lesquels le PROGICIEL est destiné à être utilisé.
LICENCE : concession d’un droit d’utilisation du PROGICIEL à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible conformément à sa destination
MAINTENANCE : ensemble des PRESTATIONS assurées au CLIENT FINAL pour résoudre les ANOMALIES, corriger les BOGUES et mettre à sa disposition des MISES A JOUR et des VERSIONS MINEURES du (des) PROGICIEL(S) et des documentations associées incluant la correction des BOGUES.
MISES A JOUR: désigne toutes les améliorations et les programmes de correction temporaire d’erreurs (patchs) relatifs à un des PROGICIELS, éventuellement mis par COHERIS à la disposition du CLIENT FINAL au titre du présent contrat. Les MISES A JOUR ne comprennent pas les autres produits ou modules qui sont commercialisés séparément de ce PROGICIEL par COHERIS et facturés au CLIENT FINAL en supplément.
PARAMÉTRAGE : désigne les opérations de modification de données (configuration) qu’il est possible de réaliser afin d’adapter le fonctionnement ou l ‘ergonomie du PROGICIEL aux spécificités du CLIENT. Le PARAMÉTRAGE peut être réalisé soit par l’utilisation de fonctionnalités natives du PROGICIEL, soit par un programme spécifique externe au PROGICIEL, soit par la mise à jour de données dans des tables SQL, des fichiers binaires, des fichiers textes ou XML.
PROGICIEL : désigne un programme d’ordinateur créé par COHERIS et lui appartenant, ainsi que sa documentation, dans la VERSION acquise par le CLIENT dans le cadre de ce CONTRAT ou dans les VERSIONS livrées ultérieurement par COHERIS dans le cadre d’un contrat de MAINTENANCE et/ou lors de l’acquisition de MISES A JOUR.
REVENDEUR : client de COHERIS auquel le logiciel est expressément fourni à des fins de revente.
SERVEUR : désigne l’ordinateur sur lequel est installé le PROGICIEL et permettant à des UTILISATEURS connectés au SERVEUR par un réseau interne ou externe d’exécuter ce PROGICIEL sans que ce dernier soit installé sur les ordinateurs personnels des UTILISATEURS.
SUPPORT: assistance technique à distance (Hot Line) sur le(s) PROGICIEL(S), apporté(s) au CLIENT FINAL par COHERIS ou par le PARTENAIRE. Cette assistance couvre les prestations de MAINTENANCE du (des) PROGICIEL(S) de COHERIS.
UTILISATEUR : désigne tout usager d’un terminal informatique (ordinateur personnel, PDA, …) sur lequel est installé le PROGICIEL ou ayant accès, par un réseau interne ou par un réseau externe, téléphonique ou Internet, au PROGICIEL installé sur un serveur du CLIENT. Le nombre d’UTILISATEURS est indiqué dans le bon de commande émis par le CLIENT.
VERSION : désigne l’état d’un PROGICIEL livré au CLIENT FINAL intégrant des corrections de BOGUES et/ou pouvant offrir des améliorations ou des fonctions nouvelles par rapport à la VERSION précédente. Une VERSION peut être MINEURE (x.y ou x.y.z) ou MAJEURE (x).
2. CONCESSION DE LICENCE
COHERIS concède au CLIENT, pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle, un droit d’utilisation du PROGICIEL à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible dans la limite des présentes conditions et conformément à la documentation associée.
Le droit d’utilisation du PROGICIEL est conféré pour les besoins exclusifs du CLIENT, dans la limite du nombre de SERVEURS autorisés et du nombre d’UTILISATEURS autorisés, comme indiqué dans le Bon de Commande, pour ses seuls salariés ou toute personne qui est directement ou indirectement subordonnée au CLIENT et à l’exclusion de tout tiers. Le CLIENT devra s’assurer que seuls les UTILISATEURS autorisés ont accès au PROGICIEL.
Seule une reproduction du PROGICIEL est autorisée à fin de sauvegarde pour des motifs de sécurité, utilisable uniquement en cas de défaillance de l’exemplaire installé sur l’EQUIPEMENT.
En particulier, toute diffusion à titre commercial ou non, à titre gracieux ou onéreux, y compris en prêt, du PROGICIEL est interdite, de même que toute traduction et toute modification.
Si le CLIENT a besoin d’informations relatives à l’interopérabilité du PROGICIEL, cette information sera demandée à COHERIS.
3. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, il est rappelé que COHERIS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au PROGICIEL et à la documentation qui l’accompagne ainsi qu’à toutes leurs MISES A JOUR, VERSIONS anciennes, actuelles et futures, et de tous les développements effectués par COHERIS.
Ces droits ne sont en aucun cas transférés au CLIENT au titre du présent CLUF.
Le CLIENT s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de COHERIS sur le PROGICIEL. Il est expressément interdit au CLIENT d’utiliser ou d’employer le PROGICIEL de manière non conforme au présent contrat. Il lui est ainsi notamment interdit de procéder à :
- toute reproduction du PROGICIEL sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, notamment par modification, fusion ou inclusion dans un autre logiciel et/ou modification de la documentation qui l’accompagne ;
- toute reproduction autre qu’une copie de sauvegarde, étant précisé que les copies de sauvegarde sont la propriété de COHERIS, et toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du PROGICIEL ;
- toute représentation du PROGICIEL sur quelque type de support que ce soit ;
- toute mise à disposition du PROGICIEL en tout ou partie et par tout moyen, location, cession, etc. ;
- toute divulgation, commercialisation ou utilisation du PROGICIEL au profit de tiers ainsi que toute formation de tiers, à l’utilisation en tout ou partie du PROGICIEL ;
- toute décompilation, désassemblage ou ingénierie à rebours du PROGICIEL, sous réserve des dispositions légales applicables ;
- hors opérations nécessaires au PARAMÉTRAGE, toute modification du PROGICIEL ou intervention sur celui-ci, y compris à des fins de correction des BOGUES susceptibles d’affecter le fonctionnement du PROGICIEL, dans la mesure où le droit de correction desdits BOGUES est réservé uniquement à COHERIS. Sans préjudice des autres stipulations du présent contrat, tout manquement du CLIENT à cette obligation dégage COHERIS de l’ensemble de ses obligations de garantie et de ses responsabilités ;
- toute divulgation des performances du PROGICIEL, de ses fonctionnalités et de leur mise en œuvre.
4. GARANTIE EN CONTREFAÇON
COHERIS garantit être le titulaire légitime de tous les droits de propriété sur le PROGICIEL et que le PROGICIEL ne porte aucune atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers. COHERIS s’engage en conséquence à défendre, à ses frais, le CLIENT contre toute action intentée contre ce dernier aux motifs que l’utilisation du PROGICIEL concédé au CLIENT porte atteinte aux droits d’auteur d’un tiers, sous réserve que le CLIENT avise COHERIS rapidement et par écrit de toute action intentée et que le CLIENT collabore loyalement à la défense en apportant son concours à COHERIS. Le CLIENT donne à COHERIS le contrôle de la défense et/ou, sous réserve d’information, de toute action en vue de parvenir à un règlement transactionnel.
Dans l’hypothèse où de telles actions seraient intentées ou sur le point de l’être, COHERIS s’engage, au choix de COHERIS, soit à reprendre le PROGICIEL et à rembourser au CLIENT le prix payé diminué d’un abattement pour amortissement calculé sur une durée d’utilisation de cinq (5) ans, soit à procurer au CLIENT le droit de continuer à utiliser le PROGICIEL, soit à modifier ce dernier ou à le remplacer afin de faire cesser immédiatement toute atteinte ou contrefaçon dans la mesure où la modification ou le remplacement assure la même couverture fonctionnelle que celle décrite dans la documentation du PROGICIEL. Dans ce dernier cas la version modifiée ou la version de remplacement est fournie sans coût supplémentaire, que ce soit de licence ou d’implémentation.
COHERIS n’assumera aucune des obligations mentionnées ci-dessus si les allégations sont relatives à :
- l’utilisation d’une version du PROGICIEL autre que la VERSION en cours et non modifiée, lorsque la contrefaçon aurait pu être évitée par l’utilisation de la VERSION en cours et non modifiée et que COHERIS avait dûment informé le CLIENT par lettre recommandée des risques encourus et de l’obligation de mettre sa VERSION à jour ;
- la combinaison et la mise en œuvre, ou l’utilisation du PROGICIEL, avec des programmes et des données non fournis par COHERIS
- toute modification ou utilisation non-autorisée du PROGICIEL par le CLIENT.
5. RESPONSABILITÉ
Le CLIENT reçoit les PROGICIELS en l’état et accepte une exonération totale de la responsabilité de COHERIS pour tout dommage indirect sur le PROGICIEL.
COHERIS décline toute responsabilité envers vous ou des tiers notamment en cas de dommages indirects, spéciaux, accidentels, dissuasifs, de couverture ou accessoires (y compris, et sans que cette énumération ne soit limitative, les dommages résultant de l’impossibilité d’utiliser l’équipement ou d’accéder aux données, perte d’exploitation, perte de profits, interruption de l’activité, etc.), liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du PROGICIEL. Cette limitation de responsabilité est fondée sur toutes les théories de responsabilité, y compris la rupture de contrat, la rupture de garantie, la faute (y compris par négligence), la responsabilité du produit ou autre, même si COHERIS ou ses représentants ont été prévenus de la possibilité de tels dommages, et même si l’objectif essentiel d’un recours mentionné ici a échoué.
Quelle que soit la cause ou le fondement des dommages, l’entière responsabilité de COHERIS envers vous sera limitée à 50% du montant dont vous vous êtes acquitté pour acquérir le PROGICIEL responsable du dommage.
6. RÉSILIATION
En cas de manquement par l’une des PARTIES aux obligations du présent CLUF, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre PARTIE pourra faire valoir la résiliation de plein droit du contrat.
En cas de cessation des relations contractuelles, le CLIENT devra dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la cessation des relations contractuelles, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à COHERIS qu’il a cessé immédiatement toute utilisation et qu’il atteste avoir procédé à la destruction du PROGICIEL, y compris la documentation, ainsi que la copie de sauvegarde.
7. AUDIT
COHERIS se réserve le droit de faire effectuer tout audit qu’il considère nécessaire, directement ou par un mandataire, afin de vérifier que les conditions d’utilisation du PROGICIEL et les obligations inhérentes au présent contrat sont respectées par le CLIENT.
8. CONFIDENTIALITÉ
Le CLIENT reconnaît que le PROGICIEL comporte des informations confidentielles de COHERIS.
En conséquence, le CLIENT s’interdit de révéler à tout tiers, sans l’autorisation préalable écrite de COHERIS, toute information concernant le PROGICIEL, sauf à ses employés liés par un engagement de confidentialité et qui ont besoin de les connaître à des fins non contraires au présent CLUF, ou à ses conseils juridiques ou financiers externes tenus au secret professionnel.
Les obligations souscrites aux termes du présent article demeureront en vigueur pendant la durée du présent CLUF et pendant cinq (5) ans après sa résiliation.
9. AUTRES DISPOSITIONS
Le présent CLUF est régi par la loi française.
En cas d’impossibilité de trouver une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
Vous n’êtes pas autorisé à céder ou transférer le présent Contrat, ni le PROGICIEL, ni un droit sur celui-ci.