GÉNÉRALITÉS – Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les relations commerciales de Coheris avec ses Clients (ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ») en complément ou en l’absence des documents contractuels qui sont, par rang croissant :
- les présentes conditions générales de vente,
- les conditions générales d’achat sous réserve qu’elles soient expressément acceptées par un représentant légal de Coheris,
- les propositions commerciales ou devis,
- les bons de commande (hors conditions générales jointes le cas échéant),
- les accusés de réception des bons de commande,
- les contrats signés entre les Parties selon la nature de la prestation (contrat de prestation de service, contrat de réalisation de projet, contrat de licence, contrat de maintenance, convention de formation, etc.)
En cas de contradiction entre des documents de nature différente et de rang différent, il est expressément convenu entre les Parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront.
APPLICABILITÉ – Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, disponibles sur le site, et les accepter dans leur intégralité, dès lors qu’il passe une commande auprès de Coheris ou de ses fournisseurs et que cette commande est acceptée. Coheris se réserve le droit de modifier en tout temps sans préavis les présentes CGV.
DURÉE DE L’OFFRE / PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT – Les propositions ou devis sont valables pour la durée indiquée aux conditions particulières du document ou à défaut pour une durée de 30 jours. Le contrat prend effet à sa date de signature par les Parties ou à l’envoi d’un accusé de réception de commande adressé au client Les contrats de maintenance et autres prestations récurrentes sont conclus pour des durées annuelles et sont tacitement renouvelables par année entière, sauf résiliation trois (3) mois avant le terme concerné.
CAS PARTICULIER DES FINANCEMENTS OU DES PRISES EN CHARGE PAR DES TIERS – Au cas où la commande fait l’objet d’un refinancement auprès d’un organisme financier ou d’un organisme professionnel spécialisé, il est convenu expressément entre les Parties que l’accord de l’organisme doit parvenir dans un délai d’un mois à compter de la date d’effet de la vente. A défaut, Coheris peut, à son choix : soit résoudre la vente de plein droit et sans indemnité par envoi d’une lettre recommandée au client, soit poursuivre l’exécution de la commande qui devient alors ferme, définitive et dont le paiement devient immédiatement exigible pour sa totalité. Dans tous les cas, le donneur d’ordre reste solidairement responsable du paiement de la facture.
GARANTIE – Sauf convention expresse écrite, les obligations de Coheris sont des obligations de moyens et non de résultat. Les progiciels sont garantis dans les conditions prévues par le Contrat de Licence Utilisateur Final fourni par Coheris ou ses fournisseurs. A défaut d’un tel contrat, Coheris s’engage à éliminer ou pallier à ses frais, dans ses locaux et dans un délai raisonnable les difficultés d’utilisation des fonctions convenues entraînées par des défauts de ses programmes, reproductibles (ci-après une « anomalie de fonctionnement ») et qui se manifesteront dans les trois mois de la livraison. Le Client reconnaît qu’en l’état actuel de la technique, il n’est pas possible de garantir que les progiciels fonctionnent sans aucune anomalie ni discontinuité, ni qu’ils satisfont à des conditions de performance ou de résultat du Client. Si l’intervention de Coheris ne correspond pas à la correction d’une anomalie de fonctionnement des progiciels qu’elle a fournis ou si l’origine de l’anomalie n’est pas liée au progiciel ou si l’anomalie résulte d’une mauvaise utilisation du progiciel, le Client s’oblige à régulariser la situation en émettant le bon de commande correspondant à la prestation qui en t une facturation de prestation complémentaire sera adressée au Client, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à une demi-journée, frais de déplacement éventuels en sus.
RESPONSABILITÉ –En cas de responsabilité de Coheris du fait de l’exécution ou de la non-exécution par Coheris de ses obligations en vertu des présentes, la responsabilité de Coheris sera limitée aux dommages directs subis par le Client et prouvés par ce dernier, en ce compris les conséquences d’une éventuelle résolution du contrat, pour toute la durée du contrat et pour l’ensemble des sinistres, dans la limite d’un montant global correspondant (i) au montant payé par le Client pour le Progiciel à l’origine du dommage, ou (ii) aux sommes versées par le Client à Coheris, au cours des six (6) mois précédant le fait générateur du principal dommage pour la prestation ayant donné lieu à responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité de Coheris est limitée à la réparation du préjudice direct subi par le Client et exclut la réparation des préjudices indirects, des préjudices immatériels, des préjudices financiers et commerciaux, des pertes d’exploitation, des pertes de bénéfices ou de chiffre d’affaires, des pertes d’opportunité, de données, d’image ou des pertes liées à des engagements à l’égard de tiers. Au-delà de ces plafonds, le Client ainsi que ses assureurs renoncent à tout recours contre Coheris et ses assureurs. La responsabilité de Coheris ne pourra pas être engagée, de manière générale, dans les cas suivants : (i) fait du Client et notamment non-fourniture ou fourniture erronée et/ou tardive des renseignements nécessaires à l’exécution du contrat ou mise à disposition par le Client d’éléments portant atteinte aux droits de tiers ou non conformes à la réglementation applicable, ou (ii) cas de force majeure, ou (iii) fait d’un tiers et notamment non fonctionnement, dysfonctionnement, impossibilité d’accès ou difficultés d’utilisation ou de réception du réseau Internet. Aucune action judiciaire ne pourra être engagée à l’encontre de la société Coheris à l’issue d’un délai d’un (1) an après le moment où les faits sont découverts ou auraient dû être découverts si cette dernière date survient en premier. Chaque Partie doit minimiser ses propres dommages en prenant des mesures appropriées et raisonnables.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, il est rappelé que Coheris est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses progiciels et à la documentation qui les accompagne ainsi qu’à toutes leurs mises à jour, versions anciennes, actuelles et futures, et de tous les développements effectués par Coheris. Ces droits ne sont en aucun cas transférés au Client au titre des présentes CGV. Le Client s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de Coheris sur ses progiciels. Il est expressément interdit au Client d’utiliser ou d’employer le Progiciel de manière non conforme aux présentes CGV.
LIVRAISON – Coheris s’efforce de livrer dans les meilleurs délais les commandes acceptées. Les dates de livraison figurant sur un bon de commande ou sur tout autre document n’ont cependant qu’une valeur indicative.
PRIX ET FACTURATION – Tous les prix s’entendent hors taxes et hors frais. Ils sont majorés de tous droits et taxes applicables à la date de facturation, y compris de la TVA au taux en vigueur. Les frais, notamment les frais de déplacement, supportés par Coheris pour l’exécution du Contrat, lui seront remboursés par le Client, sur la base des dépenses faites par Coheris. Coheris sera en outre en droit de facturer au Client, au tarif standard en vigueur, toute dépense supplémentaire encourue en raison du manquement du Client à l’une de ses obligations. De même si Coheris ne peut délivrer tout ou partie d’une prestation du fait d’un manquement du Client à l’une de ses obligations, ou si le Client n’utilise pas les prestations, Coheris sera en droit de facturer au Client la prestation comme si celle-ci avait été intégralement délivrée ou utilisée. Les Parties conviennent que l’indice Syntec tel qu’il est connu à la date d’entrée en vigueur du contrat est le taux de référence pour l’ajustement des prix. Les prix sont donc ajustés chaque année à la date anniversaire de la date d’entrée en vigueur sur la base de l’évolution de l’indice Syntec.
Les facturations s’effectuent soit mensuellement pour toutes les prestations réalisées, soit selon des clés de paiement mensuelles prévues au contrat, soit d’avance à conclusion du contrat puis le 1er janvier de l’année à venir pour la maintenance. Dans le cas de facturation par clés de paiement, Coheris pourra facturer mensuellement les prestations réalisées s’il n’est pas possible d’émettre les factures prévues au contrat du fait du Client. Les logiciels/progiciels Coheris sont facturés à livraison. Les commandes d’un montant inférieur à 150 € HT entraînent la facturation de frais de gestion pour un montant de 15 € HT. Elles doivent en outre être réglées en totalité à la commande.
CONDITIONS DE PAIEMENT – Les factures sont payables à trente (30) jours net date de facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par Coheris, de manière expresse et par écrit, le défaut de paiement à l’échéance du prix entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable la facturation d’intérêts dus par le seul fait de l’arrivée du terme contractuel représentant trois (3) fois le taux de l’intérêt légal plus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. L’intérêt calculé sera également capitalisé au même taux à chaque fin d’année civile.
CONTESTATION – Toute contestation relative aux factures doit faire l’objet d’une lettre recommandée adressée à Coheris dans les quinze (15) jours suivant sa réception. Ce courrier devra préciser les motifs exacts de la contestation. A défaut, les règlements sont dus de plein droit à Coheris. Le défaut de paiement à échéance suspend le droit à accéder au support technique, aux mises à jour et à la garantie des logiciels. Les éventuels engagements de Coheris deviennent également résiliables de plein droit à l’initiative de Coheris, sans préjudice de la possibilité pour Coheris de demander réparation du préjudice subi.
CESSION – Les présentes CGV, et les documents contractuels à venir, ayant, de convention expresse et déterminante, un caractère intuitu personae, le Client ne peut ni céder ses droits et obligations nés des présentes à un tiers quelconque, sous quelque forme que ce soit, fût-ce pour une brève durée, de manière totale ou partielle, ni en faire apport en société, à moins que Coheris n’ait expressément et préalablement donné son accord écrit.
CONFIDENTIALITÉ – Chaque Partie s’engage à ne pas publier ou divulguer de quelque façon que ce soit les informations de toute nature appartenant à l’autre Partie, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion des échanges pré-contractuels et de l’exécution du contrat. Cet engagement est valable pour une période de cinq (5) ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations qui :
- seraient dans le domaine public à la date de leur communication ou qui seraient mises dans le domaine public par un tiers de bonne foi, ou
- seraient déjà connues de la partie les recevant à la date d’entrée en vigueur de la présente convention, ou
- seraient par la suite reçues d’un tiers ayant le droit d’en disposer.
Dans ces deux derniers cas, la preuve que l’information n’est pas confidentielle est à la charge de la partie qui la reçoit
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – Le transfert de propriété des marchandises vendues et la concession des licences d’utilisation des progiciels fournis ne pourront intervenir qu’après complet règlement des factures de Coheris en principal et accessoires. Le transfert des risques s’opère à la date de la livraison des marchandises ou du progiciel au Client.
DROIT APPLICABLE / DOMICILIATION / ATTRIBUTION DE JURIDICTION – Les présentes CGV sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme. Les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif. Tout changement de domicile par l’une des Parties ne sera opposable à l’autre qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la notification qui en aura été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.